Note marginale :Rémunération et indemnités
11 (1) Les membres reçoivent la rémunération et touchent les indemnités que peut fixer le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003