Note marginale :Installations convenables
115 Pour l’application des paragraphes 113(1) ou 114(1), des installations convenables comprennent des installations :
a) pour le raccordement de voies latérales ou d’épis privés avec un chemin de fer possédé ou exploité par une compagnie visée à ces paragraphes;
b) pour la réception, le transport et la livraison de marchandises sur des voies latérales ou épis privés, ou en provenance de ceux-ci, ainsi que le placement de wagons et leur traction dans un sens ou dans un autre sur ces voies ou épis.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003