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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Transport ferroviaire › Section IV — Prix, tarif et services

Niveau de services

Article 115

Note marginale :Installations convenables

 Pour l’application des paragraphes 113(1) ou 114(1), des installations convenables comprennent des installations :

  • a) pour le raccordement de voies latérales ou d’épis privés avec un chemin de fer possédé ou exploité par une compagnie visée à ces paragraphes;

  • b) pour la réception, le transport et la livraison de marchandises sur des voies latérales ou épis privés, ou en provenance de ceux-ci, ainsi que le placement de wagons et leur traction dans un sens ou dans un autre sur ces voies ou épis.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.