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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Transport ferroviaire › Section IV — Prix, tarif et services

Transport du grain

Article 116.2

 [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 6]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.