Note marginale :Établissement
118 Chaque compagnie de chemin de fer doit, sur demande d’un expéditeur, établir un tarif relatif au transport de marchandises sur son chemin de fer.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Partie III — Transport ferroviaire › Section IV — Prix, tarif et services
Tarifs — marchandise
Note marginale :Établissement
118 Chaque compagnie de chemin de fer doit, sur demande d’un expéditeur, établir un tarif relatif au transport de marchandises sur son chemin de fer.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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