Note marginale :Coordination
171 L’Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes handicapées pour favoriser l’adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence.
- 1996, ch. 10, art. 171
- 2019, ch. 10, art. 171(F)
Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 171(F), en vigueur le 11 juillet 2019