Note marginale :Infraction et peines
174 Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d’application de celle-ci, autre qu’un décret prévu à l’article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003