Note marginale :Abrogation de L.R., ch. R-3
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le paragraphe 14(1), à l’exception de l’alinéa b), et les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d’une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Note marginale :Abrogation de certaines dispositions
Note de bas de page *(2) Les articles 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Abrogation en vigueur le 1er juillet 1996, voir TR/96-54.]
Note marginale :Interprétation
(3) Pour l’application de ces dispositions après l’entrée en vigueur du présent article :
a) la mention de l’Office, dans ces dispositions, vaut mention de l’Office des transports du Canada;
b) la mention d’une compagnie de chemin de fer, de télégraphe, de téléphone ou de messagerie, ou d’un transporteur maritime, dans ces dispositions, vaut mention d’une compagnie de chemin de fer au sens de l’article 87 de la présente loi;
c) la mention de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans la définition de période de réclamation, au paragraphe 270(1) de la Loi sur les chemins de fer, vaut mention de l’article 40 de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003