Note marginale :Attributions du secrétaire
21 (1) Le secrétaire est chargé :
a) de la tenue du registre du texte authentique des règles, arrêtés, règlements et décisions de l’Office et des autres documents dont celui-ci exige l’enregistrement;
b) de la conservation, dans les bureaux de l’Office, d’un exemplaire des règles, arrêtés, règlements, décisions et procès-verbaux de celui-ci.
Note marginale :Original
(2) Le document enregistré en application de l’alinéa (1)a) en constitue l’original.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003