Note marginale :Affaire en instance
30 L’Office a compétence pour statuer sur une question de fait, peu importe que celle-ci fasse l’objet d’une poursuite ou autre instance en cours devant un tribunal.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Partie I — Administration › Office des transports du Canada
Attributions de l’Office
Note marginale :Affaire en instance
30 L’Office a compétence pour statuer sur une question de fait, peu importe que celle-ci fasse l’objet d’une poursuite ou autre instance en cours devant un tribunal.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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