Note marginale :Délégation
38 (1) L’Office peut déléguer son pouvoir d’enquête à l’un de ses membres ou fonctionnaires et charger ce dernier de lui faire rapport.
Note marginale :Connaissance du rapport
(2) Sur réception du rapport, l’Office peut l’entériner sous forme de décision ou d’arrêté ou statuer sur le rapport de la manière qu’il estime indiquée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003