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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration › Gouverneur en conseil

Directives à l’Office

Article 45

Note marginale :Renvoi en comité

 Dès le dépôt des directives générales sous forme définitive ou sous forme de projet devant une chambre du Parlement, celle-ci les renvoie à celui de ses comités qu’elle estime compétent dans le domaine qu’elles touchent.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.