Note marginale :Renvoi en comité
45 Dès le dépôt des directives générales sous forme définitive ou sous forme de projet devant une chambre du Parlement, celle-ci les renvoie à celui de ses comités qu’elle estime compétent dans le domaine qu’elles touchent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003