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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration › Ministre

Enquêtes

Article 49

Note marginale :Enquêtes ordonnées par le ministre

  •  (1) Le ministre peut déléguer à l’Office la charge d’enquêter sur toute question de transport relevant de la compétence législative du Parlement et de lui faire rapport de ses conclusions selon les modalités et dans le délai qu’il fixe.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Il est entendu que les articles 38 et 39 s’appliquent à l’égard de l’enquête.

  • Note marginale :Résumé des conclusions

    (3) L’Office rend public un résumé de ses conclusions qui ne contient aucun renseignement confidentiel.

  • 1996, ch. 10, art. 49
  • 2018, ch. 10, art. 8
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Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.