Note marginale :Qualité de Canadien
53.3 Dans le cas où la transaction visée au paragraphe 53.1(1) porte sur une entreprise de transport aérien, l’Office vérifie si la transaction donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
- 2007, ch. 19, art. 13
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007