Note marginale :Règlements
53.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :
a) prévoir les renseignements à inclure dans l’avis mentionné au paragraphe 53.1(1);
b) exempter toute catégorie de transactions de l’application des articles 53.1 à 53.3.
- 2007, ch. 19, art. 13
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007