Note marginale :Interdiction
53.72 Lorsqu’un avis a été donné au titre du paragraphe 53.71(1), il est interdit de conclure l’entente visée sans avoir obtenu l’autorisation du ministre au titre du paragraphe 53.73(8).
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019