Note marginale :Prorogation des délais
53.81 À la demande des parties ou de sa propre initiative, le ministre peut proroger les délais prévus aux articles 53.71, 53.73 ou 53.77 s’il l’estime justifié dans les circonstances, notamment lorsque l’entente est exceptionnellement complexe.
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019