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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration

Examen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant des services aériens

Article 53.84

Note marginale :Recouvrement des frais

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) les frais à payer par les parties pour les activités exercées par le ministre au titre des articles 53.71 à 53.76 relativement à une entente, notamment leur méthode de calcul;

    • b) le remboursement complet ou partiel des frais visés à l’alinéa a), notamment sa méthode de calcul.

  • Note marginale :Limite

    (2) Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent excéder les coûts relatifs aux activités exercées par le ministre au titre des articles 53.71 à 53.76 relativement à l’entente.

  • Note marginale :Fonds publics

    (3) Les frais versés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés au crédit du receveur général, selon les délais et les modalités qui y sont prévus.

  • Note marginale :Dépenses

    (4) Le ministre peut dépenser les sommes ainsi déposées au cours de l’exercice où elles sont versées ou de l’exercice suivant.

  • 2018, ch. 10, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.