Note marginale :Recouvrement des frais
53.84 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
Note marginale :Limite
(2) Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent excéder les coûts relatifs aux activités exercées par le ministre au titre des articles 53.71 à 53.76 relativement à l’entente.
Note marginale :Fonds publics
(3) Les frais versés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés au crédit du receveur général, selon les délais et les modalités qui y sont prévus.
Note marginale :Dépenses
(4) Le ministre peut dépenser les sommes ainsi déposées au cours de l’exercice où elles sont versées ou de l’exercice suivant.
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019