Aller au contenu

Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Transport aérien

Interdictions

Article 58

Note marginale :Incessibilité

 Les licences d’exploitation de services aériens sont incessibles.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.