Note marginale :Recouvrement
6.8 Le ministre peut recouvrer les coûts afférents au traitement et à l’évaluation d’une demande visée à l’article 6.6 et peut refuser de prendre l’arrêté demandé jusqu’à ce que les coûts soient recouvrés.
- 2019, ch. 29, art. 215
Version en vigueur depuis le 10 juin 2020