Note marginale :Délivrance de la licence
61 L’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au demandeur :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Partie II — Transport aérien
Service intérieur
Note marginale :Délivrance de la licence
61 L’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au demandeur :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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