Note marginale :Qualification : service international régulier
70 Le ministre peut, par note expédiée à l’Office, qualifier de régulier un service international ou révoquer une telle qualification.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Partie II — Transport aérien
Service international régulier
Note marginale :Qualification : service international régulier
70 Le ministre peut, par note expédiée à l’Office, qualifier de régulier un service international ou révoquer une telle qualification.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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