Note marginale :Suspension ou annulation obligatoire
72 (1) L’Office suspend ou annule la licence s’il est convaincu que le licencié ne répond plus à telle des conditions mentionnées aux sous-alinéas 69(1)a)(i) à (iii).
Note marginale :Suspension ou annulation facultative
(2) L’Office peut suspendre ou annuler la licence :
Note marginale :Rétablissement de la licence
(3) L’Office ne peut rétablir la licence d’un Canadien suspendue depuis au moins soixante jours que si celui-ci justifie du fait qu’il remplit les exigences financières réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003