Note marginale :Inclusion dans le rapport annuel
85.15 L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.04(1), le nom des transporteurs visés par celles-ci, le nombre de plaintes pour lesquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 85.07(1) et les tendances systémiques qui se sont manifestées.
- 2023, ch. 26, art. 459
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2023