Note marginale :Textes d’application
86.2 Les textes d’application de la présente partie peuvent être conditionnels ou absolus, assortis ou non de réserves, et de portée générale ou limitée quant aux zones, personnes, objets ou catégories de personnes ou d’objets visés.
- 2007, ch. 19, art. 27
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011