Note marginale :Membres temporaires
9 (1) Le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir d’une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe (2).
Note marginale :Liste
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats qui y est prévue.
Note marginale :Nombre maximal
(3) L’Office ne peut compter plus de trois membres temporaires.
Note marginale :Durée du mandat
(4) Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(5) Les membres temporaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003