Note marginale :Certificat d’aptitude
Note marginale :Exception — acquéreur d’un chemin de fer
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, pendant les soixante jours suivant l’acquisition, à l’acquéreur de tout ou partie d’un chemin de fer si celui-ci est acquis, selon le cas :
- 1996, ch. 10, art. 90
- 2015, ch. 31, art. 5