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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54

Article 40

Version
En vigueur jusqu’au 22 juillet 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

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