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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

L.C. 2024, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en oeuvre de l’Accord

Dispositions institutionnelles et administratives

Article 10

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission

 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.