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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

L.C. 2024, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en oeuvre de l’Accord

Dispositions institutionnelles et administratives

Article 11

Note marginale :Paiement des frais

 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.