Note marginale :Décret
Note de bas de page *40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Sixième anniversaire
(2) Les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entrent vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 19 mars 2024