Note marginale :Abrogation
39 La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Abrogation
39 La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024
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