Note marginale :Règlements
5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Règlements
5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
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