Note marginale :Entrée en vigueur de l’Accord
Note de bas de page *6 (1) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’Accord dans les soixante jours suivant cette date.
Note marginale :Texte modificatif
(2) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de tout texte modifiant l’Accord, ainsi qu’une copie du texte, dans les soixante jours suivant cette date.
Note marginale :Dénonciation
(3) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant cette date.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Accord en vigueur le 27 juin 2014, voir Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 2234.]
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014