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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

L.C. 1988, ch. 65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a conclu avec celui des États-Unis un accord de libre-échange aux fins suivantes :

resserrer les liens d’amitié uniques et durables formés entre les deux pays et les deux peuples, et de mise entre de grands partenaires commerciaux;

consolider l’identité nationale du Canada tout en protégeant les caractéristiques essentielles de ses éléments constitutifs;

promouvoir la productivité, l’emploi, la stabilité financière et l’amélioration des conditions de vie;

accroître la prévisibilité de la conjoncture de façon à permettre aux Canadiens de faire des projets et des investissements en toute confiance et d’améliorer leur compétitivité aux États-Unis et sur les marchés mondiaux;

faire fond sur les droits et obligations du Canada aux termes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;

favoriser l’expansion et le développement harmonieux du commerce mondial et jouer un rôle de catalyseur dans l’élargissement de la coopération internationale;

mettre en place des procédures binationales efficaces pour le règlement des différends entre les deux pays découlant de l’Accord, notamment en matière de droits antidumping et compensateurs;

que l’Accord s’applique à l’ensemble du Canada;

qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.