Attendu :
que le gouvernement du Canada a conclu avec celui des États-Unis un accord de libre-échange aux fins suivantes :
resserrer les liens d’amitié uniques et durables formés entre les deux pays et les deux peuples, et de mise entre de grands partenaires commerciaux;
consolider l’identité nationale du Canada tout en protégeant les caractéristiques essentielles de ses éléments constitutifs;
promouvoir la productivité, l’emploi, la stabilité financière et l’amélioration des conditions de vie;
accroître la prévisibilité de la conjoncture de façon à permettre aux Canadiens de faire des projets et des investissements en toute confiance et d’améliorer leur compétitivité aux États-Unis et sur les marchés mondiaux;
faire fond sur les droits et obligations du Canada aux termes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;
favoriser l’expansion et le développement harmonieux du commerce mondial et jouer un rôle de catalyseur dans l’élargissement de la coopération internationale;
mettre en place des procédures binationales efficaces pour le règlement des différends entre les deux pays découlant de l’Accord, notamment en matière de droits antidumping et compensateurs;
que l’Accord s’applique à l’ensemble du Canada;
qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :