Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

L.C. 2020, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Modifications connexes

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Article 21

 [Modifications]

Version en vigueur depuis le 30 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.