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Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

L.C. 1984, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Définition de Convention

 Pour l’application de la présente loi, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI.

  • 1984, ch. 20, art. 2
  • 1995, ch. 34, art. 1
  • 1997, ch. 38, art. 34
  • 2007, ch. 32, art. 1
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.