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Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

L.C. 1984, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Approbation

  •  (1) La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la présente loi et la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

  • 1984, ch. 20, art.3
  • 1995, ch. 34, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.