Note marginale :Approbation
3 (1) La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions de la présente loi et la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
Note marginale :Idem
(2.1) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.
Note marginale :Règlements
(3) Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.
- 1984, ch. 20, art.3
- 1995, ch. 34, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003