Note marginale :Avis
Note de bas de page *4 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note: Convention en vigueur le 16 août 1984, voir TR/84-233.]
- 1984, ch. 20, art. 4
- 2007, ch. 32, art. 2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007