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Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

L.C. 1984, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

  • 1984, ch. 20, art. 4
  • 2007, ch. 32, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.