Note marginale :Personnel
12 La Société peut employer le personnel et retenir les services des mandataires, conseillers et experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités; elle peut en outre fixer les conditions d’emploi ou de prestation de services correspondantes et verser les rémunérations afférentes.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002