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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Gestion de la Société

Article 11

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

  • a) l’administration, la gestion et la surveillance des biens et des affaires de la Société;

  • b) la réglementation de ses travaux, notamment en ce qui concerne la création de ses comités, les date, heure et lieu de ses réunions ou de celles de ses comités, ainsi que le quorum et la procédure à observer lors de ces réunions;

  • c) les pouvoirs et fonctions de ses comités, de son président, du président, des administrateurs, des dirigeants, des mandataires et des employés de la Société;

  • d) la mise en oeuvre des contrats afférents aux activités de la Société.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 11
  • 2006, ch. 9, art. 236(A)
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.