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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Dispositions financières

Article 32

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Tous les montants mis à la disposition de la Société en application de l’article 31 doivent être remboursés au ministre des Finances sur les recettes annuelles de la Société.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si les recettes de la Société sont insuffisantes pour permettre le remboursement prévu au paragraphe (1), le ministre des Finances fait intégrer le montant du déficit, sous forme d’un article portant affectation de crédits, dans le premier budget déposé devant le Parlement par la suite.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.