Note marginale :Exercice
34 Sauf directive contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 32
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002