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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Société canadienne des postes

Dispositions financières

Article 34

Note marginale :Exercice

 Sauf directive contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 32
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.