Note marginale :Révision
45 (1) Le comité de révision examine les questions dont il est saisi; à cette fin, il donne à la personne visée et à tout tiers intéressé la possibilité de comparaître et de se faire entendre, ou de se faire représenter à cet effet par un avocat.
Note marginale :Ajournements
(2) Le comité de révision peut ajourner ses audiences aux conditions qu’il estime indiquées.
Note marginale :Rapport et décision du ministre
(3) Après examen d’une question dont il a été saisi, le comité de révision présente au ministre son rapport, accompagné des pièces et éléments de preuve qui lui ont été soumis, avec ses recommandations; dès réception du rapport, le ministre réexamine l’arrêté qu’il a pris afin soit de le révoquer sans conditions ou aux conditions qu’il estime indiquées, soit de le rendre définitif.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002