Note marginale :Présomption
46 Un arrêté est réputé définitif dans les cas suivants :
a) le ministre ne reçoit pas, dans le délai imparti, la demande prévue à l’alinéa 43(2)b);
b) la personne visée a fait la demande prévue à l’alinéa 43(2)b) dans le délai imparti mais, sans excuse valable aux yeux du comité de révision, ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés pour l’audience ou pour une éventuelle reprise d’audience.
- 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002