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Loi sur la Société canadienne des postes

L.R.C. (1985), ch. C-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Arrêté d’interdiction

Article 46

Note marginale :Présomption

 Un arrêté est réputé définitif dans les cas suivants :

  • a) le ministre ne reçoit pas, dans le délai imparti, la demande prévue à l’alinéa 43(2)b);

  • b) la personne visée a fait la demande prévue à l’alinéa 43(2)b) dans le délai imparti mais, sans excuse valable aux yeux du comité de révision, ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés pour l’audience ou pour une éventuelle reprise d’audience.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.