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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’Administration

Conseil d’administration

Article 11

Note marginale :Désignation par le ministre

 Le ministre peut désigner les représentants ou catégories de représentants des transporteurs aériens et ceux des exploitants d’aérodrome qui peuvent lui soumettre le nom de candidats.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.