Note marginale :Conditions de nomination
12 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre d’administrateurs des personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.
Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice
(2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :
a) être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;
c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale;
d) ne pas être maire, conseiller, dirigeant ou employé d’une municipalité.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003