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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrats, ententes et accords

Article 28

Note marginale :Contrats avec Sa Majesté

  •  (1) L’Administration peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

  • Note marginale :Ententes

    (2) L’Administration peut conclure des ententes avec Sa Majesté représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou la Gendarmerie royale du Canada en vue de la fourniture de services, notamment des services à bord des aéronefs, et est autorisée à payer les contreparties nécessaires.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 28 »
  • 2005, ch. 10, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.