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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrats, ententes et accords

Article 29

Note marginale :Services de police

 Avec l’approbation du Conseil du Trésor, l’Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu’engagent ces exploitants dans l’exercice de leurs activités.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 29 »
  • 2004, ch. 15, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.