Note marginale :Services de police
29 Avec l’approbation du Conseil du Trésor, l’Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu’engagent ces exploitants dans l’exercice de leurs activités.
- 2002, ch. 9, art. 2 « 29 »
- 2004, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004