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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rôle du ministre

Article 4

Note marginale :Ministre responsable

  •  (1) Le ministre est le ministre de tutelle de l’Administration pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Directives ministérielles

    (2) Le ministre peut donner des directives écrites à l’Administration sur toute question liée à la sûreté du transport aérien; les directives sont adressées au président du conseil.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (3) L’Administration et ses administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se conformer aux directives.

  • Note marginale :Présomption

    (4) Toute personne qui se conforme aux directives est réputée agir au mieux des intérêts de l’Administration.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (5) Les directives ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.